- Mise en demeure envoyée en LRAR
- Signification du commandement de payer visant la clause résolutoire
- Gestion du dossier dans l’attente de la déchéance du délai de 1 mois.
- Sollicitation auprès de la juridiction compétente pour obtenir une date d’audience
- Rédaction de l’assignation
- Signification de l’assignation avec dénonciation aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce, sous peine d’irrecevabilité de l’action
- Transmission des pièces à notre avocat qui assure la représentation devant la juridiction
- Signification du jugement
- Commandement de quitter les lieux
- PV tentative d’expulsion
- Dénonciation du PV et demande de concours force publique
- PV d’expulsion
- Dénonciation PV d’expulsion
- Prise en charge des débours du serrurier
- Restitution des clés du logement
(Cette procédure d’expulsion est réalisée en présence d’une clause résolutoire dans le bail.
Au moment de l’expulsion les biens sont laissés sur place et non entreposés dans un garde meuble).
Procédure complète 3360.00 euros TTC –
De la mise en demeure à la restitution des clés de votre LOCAL, l’ensemble de la procédure est gérée par nos soins.
Cette procédure doit être intentée dans les meilleurs délais possibles afin d’obtenir et de signifier la décision validant la clause résolutoire avant l’éventuelle mise en redressement, sauvegarde ou liquidation judiciaire du locataire.
Si le locataire quitte les lieux dans le délai de 1 mois après la délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire, le coût de la procédure est réduit à 1500.00 TTC en incluant une procédure de prise de titre permettant le recouvrement des loyers impayés.
A l’issue de la procédure d’expulsion, les dépens, (droits, taxes, actes de l’Huissier de Justice) et les frais irrépétibles seront récupérés dans le cadre de la procédure de recouvrement des loyers et indemnité d’occupation à l’encontre des locataires sortants.