La reprise des locaux abandonnés par le locataire
Elle ne concerne que les logements entrant dans le champ d’application de la loi du 6 juillet 1989.
Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné, cette procédure permet de récupérer au plus vite les lieux.
Il n’existait pas, jusqu’alors de procédure permettant la reprise des lieux abandonnés.
Cette procédure permet de gagner du temps et de récupérer au plus vite son logement.
PROCEDURE COMPLETE :
- Mise en demeure avec signification
- Gestion du dossier pendant le délai d’un mois
- Procès-verbal d’ouverture avec prise en charge des débours du serrurier et de la vacation de la force publique
- Sollicitation auprès de la juridiction compétente pour obtenir une date d’audience
- Rédaction de l’assignation
- Assignation
- Enrôlement de l’affaire
- Représentation devant la juridiction
- Signification de l’ordonnance
- Demande du certificat de non-opposition
- Procès+-verbal de reprise
- Gestion du sort du mobilier et des papiers personnels
- Restitution des clés du logement.
Procédure complète 3000 euros TTC – réduite à 2600 euros TTC pour les abonnés VIGILOYER.